Demander l’accès à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Étude des dossiers d’aide judiciaire, XXe-XXIe siècles

RGPD : Si vous avez déposé une demande d'aide judiciaire en lien avec un pourvoi en Cour de cassation en 1980 ou en 2000, ou à un recours devant le Conseil d'État à la fin de 1979 ou au début de 1980, il est possible que votre nom et des informations personnelles tirées de votre dossier figurent dans nos bases de données. Les communications et publications liées à cette recherche ne mentionneront aucune information permettant de vous identifier (elles ne contiendront que des statistiques, ou des informations pseudonymisées d'une manière qui ne permette pas de vous reconnaître), et nos bases de données sont bien sécurisées. Pour exercer vos droits liés à la protection des données (accès, rectification, etc.), vous pouvez contacter Claire Lemercier : claire.lemercier@sciencespo.fr

Ce projet, d'une durée de 24 mois et financé par l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, est mené sous la direction de Claire Lemercier et d’Ana Maria Falconi.

Ce projet tire parti de la richesse des – très nombreux – dossiers de demande d’aide judiciaire adressés aux bureaux dédiés (BAJ) de la Cour de cassation et du Conseil d’État pour comprendre, sur la longue durée, les demandes des justiciables dans toute leur variété, ainsi que la manière dont elles sont encouragées, accompagnées ou endiguées par différents groupes de professionnel·les et intermédiaires du droit. D’une part, il vise à comprendre comment les membres du BAJ reçoivent ces demandes, les catégorisent, décident de les appuyer ou non et leur répondent. D’autre part, cette source donne accès à des lettres signées des justiciables, riches en expressions – et répressions – d’émotions. Les étudier permet d’explorer de nombreuses facettes tant de la demande d’accéder à une juridiction précise que des attentes plus générales envers la justice. Se focaliser sur la Cour de cassation et le Conseil d’État permet d’étudier le rôle du BAJ en matière de sélection des pourvois (fondé sur la notion de « moyen sérieux »), dans le contexte des trajectoires très variées au sein des justices civile et administrative.

La question de l’aide judiciaire a été curieusement négligée dans les études empiriques, tant en histoire qu’en sociologie, sur l’accès à la justice. Or non seulement le thème est intéressant en soi, mais la procédure de demande d’aide produit des sources qui permettent de caractériser finement à la fois des profils de justiciables, des trajectoires judiciaires, des ressources relationnelles qui les infléchissent (en particulier les interventions de professionnel·les et intermédiaires du droit) et – c’est crucial pour le présent projet – des formulations d’une demande de justice. Les dossiers permettent de comprendre ce que font diverses expériences des tribunaux aux attentes de justice. Ce projet mobilise des méthodes à la fois quantitatives (constitution et analyse de plusieurs échantillons de 300 dossiers consécutifs, caractérisés par des variables concernant le profil des personnes et des litiges, la matérialité, le contenu et le vocabulaire des lettres) et qualitatives, en tirant son inspiration de travaux de sociologie (sentencing studies, projet « Causes suprêmes ») et d’histoire (travaux sur la supplique, approche émotionnelle des archives judiciaires). Il permet d’intégrer dans une histoire longue, couvrant au moins tout l’après-Seconde Guerre mondiale, la question contemporaine de l’accroissement du contentieux et des demandes envers la justice.

Mots-clés en français : aide judiciaire, Cour de cassation, Conseil d’État, trajectoires judiciaires, émotions