La clinique : Accès au droit

• Partenaire : Défenseur des droits
• Tuteurs : Paul-Bernard Laroche

La question de l’accès au droit des personnes détenues se trouve exacerbée par l’incarcération qui constitue un moment de rupture à tous égards (de l’unité familiale, du contrat de travail, du titre de séjour, des soins, …). 

Lancé en 2017, le projet « En prison… » se fondait à l'origine sur un partenariat entre la maison d’arrêt des femmes (MAF) du centre pénitentiaire de Fresnes et l’Open Lab Campus Justice piloté par Hélène Bellanger. L’objectif était d’associer des étudiants de La Clinique de l’École de droit à la mise en œuvre d’un projet de prévention et d’accès au droit destiné aux femmes détenues dans cet établissement pénitentiaire. Il a ensuite été étendu au quartier Hommes de ce même établissement. 

Depuis 2021, le projet se déroule à la maison d’arrêt de Paris-La Santé, en milieu pénitentiaire. Les étudiants de la Clinique de l’École de droit y organisent des ateliers de débat avec les personnes détenues, qui concernent des thèmes divers d’actualité ou de vulgarisation du droit. 

Le projet s’est enrichi en 2024 d’un partenariat avec le CASP-ARAPEJ, qui coordonne un numéro d’écoute sociale et juridique à destination des personnes détenues et de leurs proches. Les étudiants y réalisent des permanences et se familiarisent ainsi avec tous les aspects de l’accès au droit en milieu pénitentiaire en répondant directement aux interrogations des personnes concernées. 

• Partenaire : Administration pénitentiaire (Maison d'arrêt de la Santé - SPIP 75) / CASP-ARAPEJ
• Tutrice : Mathilde Paturel 

Le travail de terrain peut s’effectuer dans deux cadres différents : Au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD de Paris (10ème, 15ème et 17ème arrondissement), en particulier les permanences des juristes faisant de l’accueil juridique renforcé et depuis 2017 cette faculté s’étend aux cinq points d’accès au droit à Paris géré par des associations. Depuis 2018 il existe aussi un terrain possible au Tribunal judiciaire de Paris. 

Les étudiants sont confrontés aux obstacles locaux à la mise en œuvre des droits. Ils traitent de la technique du droit des étrangers, de la mise en œuvre difficile du droit au logement, des exigences procédurales en droit du travail, en particulier des problématiques de licenciement, de la complexité de l'aide juridictionnelle, ainsi que des obstacles systémiques à l’exercice des droits pour des groupes plus vulnérables et pour les étrangers, plus souvent confrontés aux difficultés de la rédaction et du raisonnement juridiques que des citoyens plus favorisés.

Ils apprennent à accueillir les personnes en grande difficulté. Ils écoutent, éclaircissent, guident ces personnes dans leurs demandes et trouvent l'expert juridique approprié qu'ils assistent ensuite. Hormis le développement de compétences nécessaires à de futurs avocats ou juges, les étudiants font une analyse empirique des problématiques particulières d’accès non effectif au droit rencontrée dans leur MJD. Les étudiants effectuent alors une recherche critique sur les solutions proposées ou sur les tensions liées à la mise en œuvre ou au contenu de la règle, éclairée par le contexte de son application « de terrain ». Les recherches effectuées dans le cadre du programme Accès au Droit ont ainsi ciblé les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, de la numérisation du droit, du langage du droit, du droit au logement, de la violence domestique, du droit du travail, du droit de la consommation, des procédures d'exécution ou encore de l'écrivain public, à la lumière des théories contemporaines de sociologie juridique ou de science politique, des théories de critique du droit ou des courants actuels en Droit et société.

Rôle et méthodologie clinique

Le projet amène les étudiants à accompagner des communautés défavorisées et à comprendre, en pratique et d'un point de vue juridique, les causes structurelles et les effets des obstacles à l'égalité en droit pour tous. L'esprit du programme consiste également à sensibiliser les étudiants au fait que l'accès au droit peut concerner tous les citoyens fragilisés, de manière temporaire ou permanente. Ce projet est le résultat d'un accord avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit, une organisation parapluie soutenue par le Ministère de la Justice et à la tête de laquelle se trouve le Président du TGI de Paris. Parmi ses membres, on compte le Barreau de Paris, l'organisation Aide Juridique, d'autres organisations impliquées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits et la Ville de Paris.
Le projet permet aux étudiants de découvrir progressivement le travail de terrain de trois maisons de justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit, et de participer directement aux activités des équipes en matière d’accès au droit. 

Méthodologie 

Les étudiants découvrent d'abord, soit pendant un stage estival d'observation de deux ou trois semaines, soit, si non disponible l'été, seulement en septembre, les rouages des MJD et PAD. Ils passent ensuite une demi-journée par semaine dans la même MJD/PAD, durant l’année universitaire, assistant des communautés locales et agissant en soutien du personnel juridique et administratif local.

Les MJD/PAD mettent à disposition des usagers de l’information ainsi qu’une offre de raisonnement et de rédaction juridique. Ils agissent en tant que facilitateurs d’une relative appropriation du droit par l’usager avant toute représentation juridique, ou en tant que médiateurs pour éviter le contentieux tout en élaborant pour la fin de l'année une recherche pluridisciplinaire critique sur un point de droit particulier non résolu qu'il découvre en matière d'accès au droit (civil, pénal, social).

• Partenaire : École de droit de Sciences Po 
• Tutrice : Marie Mercat-Bruns

Contexte et objectif 

Aujourd’hui le soutien aux victimes pour l’accès aux recours en matière de discrimination reste un point noir, extrêmement difficile à surmonter et les taux de recours sont très faibles. Les spécialistes travaillent sans moyens et les victimes doivent souvent renoncer au recours. Cette situation menace l’accès aux droits des victimes, l’évolution même de ce droit et sa démocratisation comme « arme de défense », notamment dans le cadre de l’action de groupe qui est désormais ouverte aux associations plus largement avec l’amendement à la législation en cours.

Le Réseau RAJD a été créé le 1er juillet 2021 pour apporter une réponse aux professionnels et aux victimes. Le réseau veut allier travail en commun sur le soutien juridique et les argumentaires, et la création d’un fonds de dotation permettant de sélectionner des dossiers à fort enjeu stratégique pour les soutenir par tous les moyens, intellectuels et logistiques.

Le Réseau réunit déjà les principaux spécialistes avocats, universitaires et juristes qui ont amorcé depuis 2021 plusieurs groupes de travail et en organisant des séminaires thématiques, qui portent sur les enjeux du développement du droit de la non-discrimination aujourd'hui.

Le projet entend introduire la notion du contentieux stratégique appliqué à la discipline du droit de la non-discrimination, d’une part au travers d’un travail de recherche mais également par le biais d’une enquête de terrain.

Les travaux de la clinique de l’année 2022-2023 au côté des recherches des membres du réseau ont fait l’objet d’une première restitution lors d’un colloque intitulé Défis du contentieux dans la lutte contre les discriminations : enjeux et perspectives, organisé conjointement avec TEE à l’Institut de droit comparé le 7 avril 2023. Le projet RAJD a reçu le Prix Anthony Mainguené en 2023 ; ce qui conforte la nécessité de poursuivre et approfondir ce projet avec les nouveaux amendements en cours sur l’action de groupe.

Approche et méthodologie

Pour cette troisième année du projet de clinique, une étude transversale est effectuée ; associant d’une part la recherche jurisprudentielle afin d’actualiser la base de données portant sur l’ensemble des affaires de discriminations en France en 2024-2025, et d’autre part, une étude de cas précise sur la discrimination en raison de l’origine par le biais du phénomène de racisme environnemental subit notamment pas la communauté Rom. 

Livrables de 2024 : 

• Réalisation de l’étude de cas précise sur la discrimination en raison de l’origine conduite par le biais du phénomène de racisme environnemental subit notamment pas la communauté Rom
• Restitution du travail sous forme d’article et de présentation orale, avec pour objectif de proposer au Réseau pour Agir en Justice contre les Discriminations des pistes en matière de choix d’affaires que le réseau portera en justice
• Réalisation d’entretiens avec des spécialistes en droit de la non-discrimination, droit de l’environnement, droit de la communauté Rom, et autres intervenants sur le contentieux et ses défis

• Partenaire : Le Réseau pour Agir en Justice contre les Discriminations (RAJD)
• Tutrice : Noémie Nicolas

• Partenaire : École de droit de Sciences Po
• Tutrice : Deirdre Jones