La clinique : Accès au droit

Au cours des années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, le Défenseur des droits, dans le cadre de la Clinique de l’Ecole de droit de Sciences Po, a construit et déployé, grâce à l’implication des étudiants cliniciens une étude sur les causes de l’abandon des saisines de l’Institution par les réclamants au cours du mois qui a suivi leur démarche initiale.

Simplification des courriers administratifs, accompagnement humain facilité, conception et mise à disposition d’outils pour construire la saisine,… sont autant de pistes proposées, par les cliniciens pour permettre aux réclamants de compléter leur réclamation et éviter l’abandon.

Le projet pour l’année universitaire 2024-2025 est de poursuivre le travail initié au cours des deux premières années, dans la mise en œuvre d’une des préconisations proposées cette année qui sera à définir avec les cliniciens mais également de prolonger l’étude en étudiant les saisines auprès des 570 délégués en France (en milieu carcéral et en milieu ouvert dans des grandes métropoles ou de petites agglomérations).

Toute cette démarche se mènera en parallèle d’une intégration dans les pôles d’instruction, permettant ainsi aux cliniciens de comprendre mais également de mettre en œuvre les pouvoirs de l’Institution. En 2022-2023 et 2023-2024 les cliniciens ont pu participer au travail dans les pôles :

• Droit des étrangers
• Emploi Biens et Services privés (discrimination)
• Emploi et discriminations dans le secteur public
• Déontologie des forces de sécurité
• Enfants

Ces intégrations dans ces pôles seront de nouveau proposées, ainsi que dans d’autres pôles en fonction du nombre de cliniciens souhaitant suivre le projet clinique en lien avec le Défenseur des droits. 

• Partenaire : Défenseur des droits
• Tuteur : Paul-Bernard Laroche

La question de l’accès au droit des personnes détenues se trouve exacerbée par l’incarcération qui constitue un moment de rupture à tous égards (de l’unité familiale, du contrat de travail, du titre de séjour, des soins, …). 

Lancé en 2017, le projet « En prison… » se fondait à l'origine sur un partenariat entre la maison d’arrêt des femmes (MAF) du centre pénitentiaire de Fresnes et l’Open Lab Campus Justice piloté par Hélène Bellanger. L’objectif était d’associer des étudiants de La Clinique de l’École de droit à la mise en œuvre d’un projet de prévention et d’accès au droit destiné aux femmes détenues dans cet établissement pénitentiaire. Il a ensuite été étendu au quartier Hommes de ce même établissement. 

Depuis 2021, le projet se déroule à la maison d’arrêt de Paris-La Santé, en milieu pénitentiaire. Les étudiants de la Clinique de l’École de droit y organisent des ateliers de débat avec les personnes détenues, qui concernent des thèmes divers d’actualité ou de vulgarisation du droit. 

Le projet s’est enrichi en 2024 d’un partenariat avec le CASP-ARAPEJ, qui coordonne un numéro d’écoute sociale et juridique à destination des personnes détenues et de leurs proches. Les étudiants y réalisent des permanences et se familiarisent ainsi avec tous les aspects de l’accès au droit en milieu pénitentiaire en répondant directement aux interrogations des personnes concernées. 

• Partenaire : Administration pénitentiaire (Maison d'arrêt de la Santé - SPIP 75) / CASP-ARAPEJ
• Tutrice : Mathilde Paturel 

Le travail de terrain peut s’effectuer dans deux cadres différents : Au sein de l’une des trois Maisons de Justice et du droit parisiennes : chaque semaine, durant une demi-journée, les étudiants participent à l’ensemble des activités des MJD de Paris (10ème, 15ème et 17ème arrondissement), en particulier les permanences des juristes faisant de l’accueil juridique renforcé et depuis 2017 cette faculté s’étend aux cinq points d’accès au droit à Paris géré par des associations. Depuis 2018 il existe aussi un terrain possible au Tribunal judiciaire de Paris. 

Les étudiants sont confrontés aux obstacles locaux à la mise en œuvre des droits. Ils traitent de la technique du droit des étrangers, de la mise en œuvre difficile du droit au logement, des exigences procédurales en droit du travail, en particulier des problématiques de licenciement, de la complexité de l'aide juridictionnelle, ainsi que des obstacles systémiques à l’exercice des droits pour des groupes plus vulnérables et pour les étrangers, plus souvent confrontés aux difficultés de la rédaction et du raisonnement juridiques que des citoyens plus favorisés.

Ils apprennent à accueillir les personnes en grande difficulté. Ils écoutent, éclaircissent, guident ces personnes dans leurs demandes et trouvent l'expert juridique approprié qu'ils assistent ensuite. Hormis le développement de compétences nécessaires à de futurs avocats ou juges, les étudiants font une analyse empirique des problématiques particulières d’accès non effectif au droit rencontrée dans leur MJD. Les étudiants effectuent alors une recherche critique sur les solutions proposées ou sur les tensions liées à la mise en œuvre ou au contenu de la règle, éclairée par le contexte de son application « de terrain ». Les recherches effectuées dans le cadre du programme Accès au Droit ont ainsi ciblé les défis pratiques de l'aide juridictionnelle, de la numérisation du droit, du langage du droit, du droit au logement, de la violence domestique, du droit du travail, du droit de la consommation, des procédures d'exécution ou encore de l'écrivain public, à la lumière des théories contemporaines de sociologie juridique ou de science politique, des théories de critique du droit ou des courants actuels en Droit et société.

Rôle et méthodologie clinique

Le projet amène les étudiants à accompagner des communautés défavorisées et à comprendre, en pratique et d'un point de vue juridique, les causes structurelles et les effets des obstacles à l'égalité en droit pour tous. L'esprit du programme consiste également à sensibiliser les étudiants au fait que l'accès au droit peut concerner tous les citoyens fragilisés, de manière temporaire ou permanente. Ce projet est le résultat d'un accord avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit, une organisation parapluie soutenue par le Ministère de la Justice et à la tête de laquelle se trouve le Président du TGI de Paris. Parmi ses membres, on compte le Barreau de Paris, l'organisation Aide Juridique, d'autres organisations impliquées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits et la Ville de Paris.
Le projet permet aux étudiants de découvrir progressivement le travail de terrain de trois maisons de justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit, et de participer directement aux activités des équipes en matière d’accès au droit. 

Méthodologie 

Les étudiants découvrent d'abord, soit pendant un stage estival d'observation de deux ou trois semaines, soit, si non disponible l'été, seulement en septembre, les rouages des MJD et PAD. Ils passent ensuite une demi-journée par semaine dans la même MJD/PAD, durant l’année universitaire, assistant des communautés locales et agissant en soutien du personnel juridique et administratif local.

Les MJD/PAD mettent à disposition des usagers de l’information ainsi qu’une offre de raisonnement et de rédaction juridique. Ils agissent en tant que facilitateurs d’une relative appropriation du droit par l’usager avant toute représentation juridique, ou en tant que médiateurs pour éviter le contentieux tout en élaborant pour la fin de l'année une recherche pluridisciplinaire critique sur un point de droit particulier non résolu qu'il découvre en matière d'accès au droit (civil, pénal, social).

• Partenaire : École de droit de Sciences Po 
• Tutrice : Marie Mercat-Bruns

Contexte et objectif 

Aujourd’hui le soutien aux victimes pour l’accès aux recours en matière de discrimination reste un point noir, extrêmement difficile à surmonter et les taux de recours sont très faibles. Les spécialistes travaillent sans moyens et les victimes doivent souvent renoncer au recours. Cette situation menace l’accès aux droits des victimes, l’évolution même de ce droit et sa démocratisation comme « arme de défense », notamment dans le cadre de l’action de groupe qui est désormais ouverte aux associations plus largement avec l’amendement à la législation en cours.

Le Réseau RAJD a été créé le 1er juillet 2021 pour apporter une réponse aux professionnels et aux victimes. Le réseau veut allier travail en commun sur le soutien juridique et les argumentaires, et la création d’un fonds de dotation permettant de sélectionner des dossiers à fort enjeu stratégique pour les soutenir par tous les moyens, intellectuels et logistiques.

Le Réseau réunit déjà les principaux spécialistes avocats, universitaires et juristes qui ont amorcé depuis 2021 plusieurs groupes de travail et en organisant des séminaires thématiques, qui portent sur les enjeux du développement du droit de la non-discrimination aujourd'hui.

Le projet entend introduire la notion du contentieux stratégique appliqué à la discipline du droit de la non-discrimination, d’une part au travers d’un travail de recherche mais également par le biais d’une enquête de terrain.

Les travaux de la clinique de l’année 2022-2023 au côté des recherches des membres du réseau ont fait l’objet d’une première restitution lors d’un colloque intitulé Défis du contentieux dans la lutte contre les discriminations : enjeux et perspectives, organisé conjointement avec TEE à l’Institut de droit comparé le 7 avril 2023. Le projet RAJD a reçu le Prix Anthony Mainguené en 2023 ; ce qui conforte la nécessité de poursuivre et approfondir ce projet avec les nouveaux amendements en cours sur l’action de groupe.

Approche et méthodologie

Pour cette troisième année du projet de clinique, une étude transversale est effectuée ; associant d’une part la recherche jurisprudentielle afin d’actualiser la base de données portant sur l’ensemble des affaires de discriminations en France en 2024-2025, et d’autre part, une étude de cas précise sur la discrimination en raison de l’origine par le biais du phénomène de racisme environnemental subit notamment pas la communauté Rom. 

Livrables de 2024 : 

• Réalisation de l’étude de cas précise sur la discrimination en raison de l’origine conduite par le biais du phénomène de racisme environnemental subit notamment pas la communauté Rom
• Restitution du travail sous forme d’article et de présentation orale, avec pour objectif de proposer au Réseau pour Agir en Justice contre les Discriminations des pistes en matière de choix d’affaires que le réseau portera en justice
• Réalisation d’entretiens avec des spécialistes en droit de la non-discrimination, droit de l’environnement, droit de la communauté Rom, et autres intervenants sur le contentieux et ses défis

• Partenaire : Le Réseau pour Agir en Justice contre les Discriminations (RAJD)
• Tutrice : Noémie Nicolas

Contexte et objectif

Le volet ‘Street Law’ du projet a été initialement inspiré par un programme américain, fondé par l’École de droit de l’université de Georgetown en 1972 (voir “Street Law at 50, Building Civic Engagement Among Youth”, Georgetown Law) qui prévoyait des formations juridiques concrètes pour les jeunes dans les lycées, cherche à permettre aux personnes de s'approprier le droit dans leur lieu de vie quotidienne.

Dès le départ, Street Law a été conçu pour s'adapter à la vie des lycéens vulnérables et défavorisés vivant en district de Washington, D.C. D'après les fondateurs, l'objectif était de restaurer la confiance et l'appropriation de leurs droits. Selon les fondateurs :

Ces élèves doivent apprendre que la loi peut être un outil pour aider, plutôt qu'un instrument pour blesser [...] il est donc particulièrement important de leur enseigner les quatrième, cinquième et sixième amendements [de la Déclaration des droits et libertés constitutionnels] ainsi que la manière dont ils peuvent se comporter lors d'une interaction avec des policiers.

La Clinique a repris ce projet avec sa version française. Son but est de sensibiliser des personnes de toutes générations (jeunes, femmes migrantes, etc.) dans les associations de quartier, un foyer de mineures isolées, des cafés solidaires, et directement "dans la rue" (événements solidaires) aux défis juridiques en droit civil, en droit social, et en droit pénal, et à leur transmettre des outils juridiques éducatifs grâce à la réalisation des ateliers avec une pédagogie ludique qui part de leurs préoccupations. L’objectif des ateliers est de cultiver la conscientisation, l’appropriation, et l’autonomisation juridique chez les individus. 

Quant au volet ‘Law in School’, ce dernier est né du constat que le droit est encore aujourd'hui très peu étudié au lycée, voire pas du tout selon les filières, alors qu'il est omniprésent dans la vie quotidienne et même au fondement de toute vie en société. Pourtant, le débat public fait apparaître que les principes au fondement de l'État de droit, qui contribue à façonner une société protégeant tous ses membres, sont parfois mal compris et mal diffusés. Le renforcement de notre culture juridique commune s'impose alors, notamment à l'occasion de l'enseignement secondaire - période du parcours scolaire durant laquelle se forgent les opinions et les convictions.

Le projet Law in School vise à répondre à cet objectif, en menant des séances d'éducation au droit auprès de classes de lycées relevant des dispositifs prioritaires, afin de porter la sensibilisation au droit dans les milieux qui y ont le moins favorablement accès. Les séances d'éducation au droit reposent sur un guide pédagogique et sont pensées pour s'intégrer dans le cadre des programmes d'histoire-géographie, d'éducation morale et civique, et de littérature. Par exemple, le cours d'histoire consacré à l'affaire Dreyfus peut être l'occasion de présenter le principe de la présomption d'innocence et les garanties entourant le procès.

Depuis septembre 2024, Street Law et Law in School s’associent dans le cadre de la Clinique pour offrir un programme d’intervention sur divers terrains, et notamment des foyers, des lycées, et des associations partenaires en menant une initiative de sensibilisation au droit et d’autonomisation juridique.

Le projet Street Law – Law in School poursuit trois “voies d’action” : 

• l'élaboration et présentation des ateliers : la réalisation des ateliers sur des thématiques juridiques à présenter sur les terrains du projet devant un public (voir ci-dessous),
• la préparation des projets de réflexion en lien avec des instituts / acteurs majeurs pour l'accès au droit (par exemple, Amnesty International, Défenseur des droits, etc) : des collaborations sélectionnées avec Prof. Marie Mercat-Bruns et les tuteurs en lien avec une thématique d’atelier,
• le recueil des récits : travailler sur le décloisonnement du droit et l'émancipation par le droit vis-à-vis de publics et de leurs récits (témoignages / expériences), notamment en utilisant les techniques du théâtre de l'oppression.

Durant l'année 2024-2025, les ateliers du projet Street Law–Law in School se déroulent sur deux terrains en principe (partenariats d'ancienneté) :

• un café associatif à Le Blanc Mesnil (Le Tilia, café associatif du quartier des Tilleuls),
• un lycée public polyvalent à Sarcelles (le lycée Maryse Condé),
• un lycée public professionnel à Doullens (le lycée de l'Authie),
• foyer(s) de jeunes mineurs (nouveaux partenariats sous discussions pour l’année scolaire 2024-2025).

Il est envisageable que le projet accueille d'autres partenariats : les ateliers peuvent avoir lieu de façon ponctuelle ou mensuelle avec un autre partenariat dans un foyer, un café solidaire, une association de quartier, etc. 

Depuis l’initiation du projet, l'idée était de continuer à travailler sur le décloisonnement du droit et l'émancipation par le droit vis-à-vis des femmes, des publics qui ne bénéficient traditionnellement pas de l'accès au droit, et des lycéens.

L’objectif de la clinique est donc pour les participants de comprendre que Street Law–Law in School peut se décliner par des interventions artistiques territorialisées (par exemple les techniques du théâtre de l'oppression) et l'analyse des articulations et hybridations entre action juridique, action culturelle, et action sociale.

Approche et méthodologie

C’est une approche par la conscientisation directe du pouvoir du droit avec les personnes pour qu’elles trouvent les outils d’appropriation des mécanismes à partir de leurs expériences et leurs attentes.

Les ateliers du projet s’inscrivent dans une démarche pédagogique interactive avec les participants. L’objectif final est de les conscientiser au droit et leur proposer un kit juridique utile et pragmatique, qui permettra à chaque participant d’appréhender, ou de penser à appréhender juridiquement certaines problématiques de leur quotidien. Enfin, l’atelier a également une visée de réappropriation et dé-marginalisation. Il s’agit de montrer aux participants et participantes des ateliers qu’ils sont légitimes au sein du droit et qu’ils/elles peuvent tout à fait se saisir des outils proposés par le droit. 

Au foyer et au café solidaire, les thèmes des ateliers sont choisis avec les participants, les animateurs, et les étudiants. De ce fait, plusieurs thèmes ont fait l’objet d’un atelier sur les différents terrains : travail sur les discriminations et notamment les discriminations raciales, sur le droit à l'image et les réseaux sociaux, les violences conjugales, le surendettement, et d’autres.

L'idée à chaque atelier est de mener une discussion avec les personnes présentes, de rattacher le thème à leur vécu et de leur présenter le cadre légal et juridique de façon complète mais accessible.  L'atelier débute très souvent par une introduction interactive avec une question posée aux participants. Ensuite, l'atelier se divise en plusieurs parties, une partie définition où sont indiquées ou non les définitions juridiques, dans le but de montrer la polysémie de certains mots, qui peuvent avoir à la fois un sens commun et un sens légal. Il s’en conclut un développement avec les points juridiques importants et une discussion/débat, et parfois des cas pratiques.

Au lycée, les thèmes des ateliers sont choisis par les étudiants et les tuteurs du projet, parfois après recueil des suggestions de l'équipe pédagogique et du proviseur. Les thèmes choisis doivent faire écho à des sujets abordés au sein des programmes scolaires, notamment à l'occasion des programmes d'éducation morale et civique. Ainsi, un atelier a été consacré aux réseaux sociaux, abordant notamment la question du droit à l'image. 

Les ateliers se veulent interactifs et doivent être l'occasion d'impliquer activement les élèves. Ils commencent souvent par une accroche relative à l'actualité connue des élèves afin de montrer que les sujets juridiques discutés revêtent une dimension concrète. Dans leur déroulé, ils s'efforcent de faire le lien avec les notions qui ont pu être abordées au cours des enseignements scolaires classiques. Enfin, ils s'achèvent sur une discussion entre les étudiants animant l'atelier et les lycéens.

La force de la méthodologie du projet Street Law–Law in School est également de recueillir les narrations des personnes dans ces lieux et discuter des questions juridiques qui émergent ; l’observation critique aboutit à révéler comment conscientiser les personnes sur le droit comme instrument civil de pouvoir au-delà de l’incidence du droit comme instrument répressif en continuant à l’élaboration des supports juridiques pour la clinique sur différents domaines du droit (civil, travail, droits fondamentaux), de façon ludique, qui pourront servir comme outils, comme kits juridiques.

• Partenaire : École de droit de Sciences Po
• Tuteurs : Deirdre Jones et Mohamed Razin Chekroud