La ratification du Pacte international des droits civils et politiques de l’ONU, 1966

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Commentaire de Valentine Zuber

A la suite de longues et difficiles négociations menées après-guerre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 2200 A (XXI) en 1966. Il est complété par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) voté en même temps. Ces deux textes reprennent les grands principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), de 1948, en leur donnant un caractère contraignant pour les pays qui l’auront ratifié. Le PIDCP est complété par deux protocoles facultatifs, dont l’un interdit la peine de mort (voté en 1989 et entré en vigueur en 1991). Les deux pactes de 1966 sont entrés théoriquement en vigueur en 1976, bien qu’ils n’aient été ratifiés que très progressivement. En 2015, 168 Etats avaient ratifié le PIDCP.De nombreux pays ont émis des réserves sur tout ou partie de ces textes. Les réserves ont été à leur tour contestées par d’autres pays qui les jugeaient incompatibles avec les attendus et les objectifs du Pacte. La mise en œuvre du Pacte relève d’un Comité des droits de l’homme créé au sein du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Cet organisme de surveillance s’est progressivement mué en une instance judiciaire internationale, dont l’autorité demeure néanmoins limitée.