Droit public : quelles évolutions pour la fonction juridique et ses compétences ?

Face à un corpus normatif de plus en plus évolutif, la fonction juridique prend une place stratégique dans les organisations publiques. Elle permet aux différents services d'être informés en continu des changements du droit pouvant les impacter.

Une internalisation croissante des compétences

Ces dernières années, « le droit a pénétré en profondeur de nombreuses structures comme les collectivités territoriales ou les établissements publics hospitaliers », note Jean-Charles Savignac, conseiller-maître à la Cour des comptes et intervenant au sein des programmes courts de Sciences Po Executive Education. Nombre d'organismes publics ont fait le choix d'internaliser les compétences juridiques. « Dans la majorité de ces structure, nous assistons à l'apparition de directions des affaires juridiques et de correspondants chargés de réaliser une veille sur des questions de droit public », confirme Stéphane Brotons, président de chambre à la Cour administrative d'appel de Versailles et intervenant au sein des programmes courts de Sciences Po Executive Education. A charge pour ces nouveaux acteurs de diffuser les informations dont ils disposent aux différents services. « La direction des affaires juridiques doit être ''horizontale'' : il faut qu'elle communique et mène un travail de coordination interne », poursuit-il. Elle doit dans le même temps mettre en avant son rôle stratégique au sein de l'organisation, notamment pour prévenir un contentieux. « L'objectif étant que les directions opérationnelles prennent le réflexe d'aller voir un juriste avant toute décision. C'est d'autant plus important que le contexte juridique est particulièrement mouvant », explique Stéphane Brotons.

Une mise à jour permanente des connaissances

Le droit public évolue aujourd'hui très rapidement et impose aux professionnels une mise à jour permanente de leurs connaissances, notamment par l'intermédiaire de formations dispensées par Sciences Po Executive Education. « Nous sommes passés en France d'un Etat centralisé à une république décentralisée qui a accordé beaucoup plus de pouvoirs aux collectivités territoriales et a, en conséquence, fait évoluer le droit », explique Stéphane Brotons. Il ajoute : « Notre droit s'enrichit par ailleurs de plus en plus de transcriptions des principes et normes européennes ». Des apports continus qui touchent tout particulièrement certains secteurs : les droits des marchés publics, de la concurrence, de l'environnement, de la biomédecine ou encore de la construction.

Savoir faire le tri dans le « flot normatif »

Jean-Charles Savignac le souligne : « Le flot normatif est aujourd'hui considérable et peut parfois submerger les professionnels ». D'où l'importance pour eux de « faire le tri » et comprendre comment tel ou tel texte s'intègre au corpus français. « Il faut par exemple être en capacité de percevoir si une évolution institutionnelle est vraiment novatrice ou si elle s'inscrit davantage dans une continuité », poursuit le conseiller-maître (h) à la Cour des comptes. Même chose pour le contentieux : parmi les centaines d'arrêts publiés chaque année, lesquels entraîneront des évolutions majeures ? Les formations en droit public délivrées par Sciences Po Executive Education permettent justement aux participants d'acquérir les points de repères (historiques par exemple) nécessaires à la bonne maîtrise de ce « flot normatif ». « C'est l'occasion pour eux de prendre du recul et de bien percevoir les lignes de force des évolutions en cours », indique Jean-Charles Savignac.

Pour aller plus loin sur ces sujets, retrouvez les présentations de nos formations courtes :  

• Droit public : fondamentaux
• Droit public : perfectionnement
• Rédiger des textes normatifs
• Contentieux administratifs : fondamentaux
• Contentieux administratif : perfectionnement en procédure
• Contentieux administratif : rédiger un mémoire en défense