Sujet précis

Accès à l’emploi des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Méthodologie

Comparaison entre le Danemark, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Allemagne à partir de travaux nationaux (pas d’enquête générale européenne). Présentation systématique du contexte législatif, données sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale avec revue de littérature.

Principales conclusions

Allemagne : traitement inégal entre handicap psychique et autres types de handicap, le handicap psychique n’étant pas considéré comme « sévère » (Schwerbehinderte Menschen). Seuls les personnes avec des handicaps sévères ont le droit de faire valoir la non-discrimination. Les personnes avec un handicap psychique n’ont pas accès au milieu protégé.

Royaume-Uni : protection par la loi mais droit de licenciement pour absences flou. Les personnes ayant un handicap psychique se sentent peu soutenues par les services publics de l’emploi. Du côté des employeurs, les craintes concernent principalement la performance professionnel. Ils évitent d’utiliser des questionnaires de santé à l’embauche par peur d’être soupçonné de discrimination. Il existe des dispositifs d’insertion professionnelle permettant de combiner temps partiels et pensions d’invalidité.

Espagne : jurisprudence 2007 Cour de Valence juge un licenciement discriminatoire en raison du handicap psychique de la personne. La crise a affecté l’emploi des personnes handicapées, dont travail protégé. Selon le CERMI (association des assos de personnes handicapées) 4% des personnes ayant des problèmes de santé mentale ont un emploi permanent.

Danemark : contexte (pas de quotas, ou de non-discrimination). Taux d’emploi de 60% (sources OCDE). Mais 15 points d’écart avec taux d’emploi général + taux de chômage x2. 3 types de mesure : le remplacement des pensions d’invalidité par un nouveau modèle de réadaptation ; des emplois subventionnés (les flexjobs), qui modulent le temps de travail ; un dispostif de remboursement par l’État des dépenses des municipalités qui prend en considération l’éloignement du marché du travail du bénéficiaire de l’aide municipale. En parallèle, développement de prévention des risques psychosociaux au travail. Cependant, déconnection entre services de santé, qui sont régionaux, et les services sociaux ou de l’emploi (municipaux).