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Dispositions dérogatoires

Sciences Po propose des dispositifs dérogatoires dont l’objectif est d’accompagner les étudiants et leurs familles confrontés à des événements imprévus qui peuvent impacter les revenus du foyer

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux étudiants inscrits dans un programme de formation initiale (Bachelor/Master) ou en classe préparatoire aux concours administratifs.
Les doctorants peuvent également postuler à une aide financière : voir rubrique consacrée au doctorat ci-dessous.
Les formations à tarif fixes sous conventions spécifiques ou Master en un an peuvent bénéficier d’aides financières détaillées dans la page bourses et ne sont pas concernés par cette rubrique.
Les dispositifs dérogatoires sont des aides transitoires soumises à condition. Si une situation vous concerne, vous pouvez faire une demande d’étude spécifique lors de votre inscription en ligne (étape 3).

Pour les foyers dont la résidence fiscale se situe dans un pays de l’Espace économique européen, Sciences Po calcule les droits de scolarité à partir des ressources perçues par foyer sur l'année civile N-2. Toutefois, un certain nombre d'événements peuvent intervenir au cours de ces 2 années, et avoir un impact sur les revenus du foyer. Certaines situations sont prises en compte par Sciences Po et permettent une révision du montant des droits de scolarité. Ces situations sont les suivantes : retraite, chômage, maladie, divorce et décès d'un parent.

Les étudiants concernés doivent fournir les documents permettant d'apprécier l'ensemble des ressources du foyer sur l'année de référence (N-2), comme l'ensemble des étudiants de Sciences Po, ainsi que les documents permettant de considérer le changement de situation et les ressources actuelles des parents.

Documents à fournir suivant votre situation

Suivant les situations rencontrées, les documents à produire sont les suivants.

Événement ayant induit une baisse de revenus	Justificatif à produire (à titre indicatif)
Retraite	Document indiquant le montant de la retraite principale et complémentaire. Justificatif de salaire en cas d'activité partielle.
Chômage	Document indiquant le montant des allocations chômage : notification de décision + les trois derniers bulletins de versement.
Maladie	Document indiquant le montant des allocations ou indemnités journalières (sécurité sociale ou Caisse particulière).
Divorce	Jugement de divorce indiquant à quel foyer sont rattachés les enfants et précisant le montant des éventuelles pensions (en l'absence de jugement, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis). En cas de résidence alternée : Jugement de divorce + 2 avis fiscaux des deux parents.
Décès	Attestation de décès + pension de réversion (si déjà établie).

Bon à savoir

Dans tous les cas, si vous souhaitez signaler un changement de situation, sélectionnez la rubrique dispositions dérogatoires lors de votre inscription administrative en ligne (étape 3).

Tous les signalements de changement de situation doivent être effectués avant la fin de l'année universitaire concernée.

Tous les cas particuliers (hors changements de situation, cf. ci-dessus) que pourraient soumettre des étudiants en vue d'obtenir éventuellement un ajustement des droits de scolarité seront transmis à la Commission de suivi social. Cette commission est composée de : deux étudiants élus dans les instances de l'IEP- vice-président(e) étudiant du Conseil de l'institut et président(e) du Conseil de la vie étudiante et de la formation (ou leur représentant), un représentant élu des salariés au Conseil de l'institut et un représentant élu des enseignants au Conseil de l'institut ou au Conseil de la vie étudiante et de la formation. Le représentant du directeur de l'IEP, désigné par ce dernier, est membre de droit.

Les étudiants sont libres de saisir la Commission dès le mois de juin pour l'alerter sur leur situation individuelle. Ils devront à cette fin fournir tous les justificatifs nécessaires à l'examen de leur dossier.

Date limite pour saisir la Commission de suivi social : 31 janvier 2025 pour l’année 2024-2025.

La Commission se réunit 4 fois par an.

En 2021/2022, 63% des étudiants ayant saisi la commission ont reçu une exonération. L’exonération accordée peut varier d’une année sur l’autre. En 2022, l’exonération moyenne était de 40%.

Situations étudiées par la Commission de suivi social

Pour les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l'Espace Économique Européen et dont les droits de scolarité sont soumis au principe de progressivité.

Motif de la demande (Exemple des motifs)	Justificatifs
Baisse des revenus l'année qui suit l'année de référence fiscale pourrait être prise en compte si celle-ci est indépendante des intéressés (ex. pour des revenus commerciaux, une année moins faste….)	Courrier explicatif précisant le motif de la baisse de revenus Avis fiscaux suivants : 2023 sur les revenus de 2022 et 2024 sur les revenus de 2023
Revenus négatifs pour l'année de référence N-2. Ils pourront éventuellement être pris en considération pour le calcul des droits de scolarité.	Courrier explicatif précisant le motif des revenus négatifs Copie des avis fiscaux suivants : avis fiscal 2022 sur les revenus de 2021, avis fiscal 2023 sur les revenus de 2022 et 2024 sur les revenus de 2023. Dans le cas où la baisse de revenus concerne les revenus fonciers : copie des déclarations des revenus fonciers pour ces mêmes années Un lissage pourrait être effectué sur ces trois années

Motif de la demande
(Exemple des motifs)

Justificatifs

Baisse des revenus l'année qui suit l'année de référence fiscale pourrait être prise en compte si celle-ci est indépendante des intéressés (ex. pour des revenus commerciaux, une année moins faste….)

Courrier explicatif précisant le motif de la baisse de revenus
Avis fiscaux suivants : 2023 sur les revenus de 2022 et 2024 sur les revenus de 2023

Revenus négatifs pour l'année de référence N-2. Ils pourront éventuellement être pris en considération pour le calcul des droits de scolarité.

Courrier explicatif précisant le motif des revenus négatifs
Copie des avis fiscaux suivants : avis fiscal 2022 sur les revenus de 2021, avis fiscal 2023 sur les revenus de 2022 et 2024 sur les revenus de 2023. Dans le cas où la baisse de revenus concerne les revenus fonciers : copie des déclarations des revenus fonciers pour ces mêmes années
Un lissage pourrait être effectué sur ces trois années

Des documents complémentaires pourront être demandés

Les étudiants hors Espace Economique Européen (y compris les boursiers E. Boutmy) peuvent, uniquement sur la base des 5 cas de changement de situation intervenus au maximum un an avant leur admission à Sciences Po (chômage, divorce, maladie, décès, retraite), obtenir une exonération des droits de scolarité (réduction d'une à deux tranches maximum).

Comment saisir la Commission de suivi social

Effectuer votre inscription administrative en ligne (Espace Sciences Po, rubrique Inscription administrative). Lors de l'inscription en ligne accéder à la rubrique dispositions dérogatoires (étape 3) et cocher la case « Commission de suivi social ».
Constituer votre dossier d'inscription administrative avec l'ensemble des pièces complémentaires demandées et joindre le courrier de saisine de la Commission de suivi social (étape 5 de l'inscription en ligne).
Une fois votre demande étudiée, il vous sera demandé de joindre à votre dossier d'inscription tous les justificatifs pouvant étayer votre demande auprès de la Commission.
L'instruction du dossier sera réalisée par le Pôle Expertise. À l'issue de cette instruction, ce dernier saisira la Commission de suivi social et transmettra à ses membres un examen détaillé du dossier avec des recommandations.

Contact : commission.suivisocial@sciencespo.fr

L'indépendance financière est à différencier de l'indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d'une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l'étudiant soient pris en compte à la place des revenus de ses parents.

Les critères de reconnaissance de l‘indépendance financière applicables sont ceux fixés à l’annexe 3 de la circulaire NOR : ESRS2315208C du 17 juillet 2023 du Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sous réserve de l’application du critère de la résidence fiscale et non de la nationalité, et de la mise à disposition, par les étudiants, des documents nécessaires à l’étude.

Dans un souci de justice sociale et en cohérence avec la typologie des étudiants accueillis à Sciences Po, l’indépendance financière peut être également reconnue à l’égard des étudiants fonctionnaires et salariés sous réserve de justifier de revenus égaux ou supérieurs à 90% du SMIC net annuel pour l’année universitaire en cours, et de fournir les pièces justificatives qui seront demandées lors de l’inscription administrative en ligne.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, les droits de scolarité sont calculés selon le cadre commun de calcul de droit quel que soit l'âge de l'étudiant.

Comment présenter une demande de reconnaissance d'indépendance financière :

Effectuez l'inscription administrative en ligne (Espace Sciences Po, rubrique Inscription administrative).
Lors de l'inscription en ligne, à l’étape 2, saisissez le montant de vos ressources. À l’étape 3 « paiement » accédez à la rubrique dispositions dérogatoires et cochez la case correspondante à votre situation.
À l'étape 5, veuillez remplir et télécharger le formulaire d'indépendance financière ainsi que les pièces justificatives demandées.

Bon à savoir

Une fois votre demande étudiée et en fonction de votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

La date limite de demande de reconnaissance d'indépendance financière est le 31 octobre 2024, délai de rigueur.

Pour les étudiants s’inscrivant uniquement au semestre de printemps : la date limite de demande de reconnaissance d'indépendance financière est le 31 janvier 2025, délai de rigueur.

Contact : independance.financiere@sciencespo.fr

Les étudiants qui changent de cycle et qui sont concernés par la refonte des droits de scolarité votée le 15 décembre 2020, peuvent signaler toute difficulté au gestionnaire de leur dossier d’inscription administrative ou via le formulaire en ligne.

Demande d'exonération des droits de scolarité

Les doctorants et les doctorantes contractuels (FNSP, IEP, MESRI et assimilés), Teaching Fellow ou en contrat de cotutelle* (*uniquement si les droits sont réglés à un autre établissement), de 1re, 2e et 3e année bénéficient d’une exonération totale et automatique des frais de scolarité. L’exonération s’applique au moment du traitement du dossier administratif.

Afin de bénéficier de cette exonération, les doctorants et les doctorantes concernés doivent effectuer leur inscription en ligne et sélectionner à l’étape 2« Je déclare une bourse ou une situation particulière et calcule mes droits”», puis dans la section “Doctorant” sélectionner le type de contrat

Autre situation

Les étudiants non contractuels inscrits en doctorat au sein de l’École de la recherche ont la possibilité de présenter une demande d’exonération des droits de scolarité sur critères sociaux. Toutes les demandes sont étudiées par le Pôle bourses et accompagnement étudiant en lien avec l’École de la recherche. Une commission statuera sur chaque demande d’exonération.

Pour en savoir plus, consultez le cadre exonératoire (PDF, 120 ko).

Les étudiants doivent compléter un formulaire de demande et fournir les documents justificatifs demandés. Le formulaire de demande sera ouvert à partir du 23 septembre jusqu’au 17 octobre, délai de rigueur.

Une commission se réunira fin octobre 2024.

Effet de seuil

Pour les étudiants soumis au barème de droits de scolarité comportant 15 tranches, des effets de seuil peuvent intervenir entre les différentes tranches de ce barème.

Ainsi, dans la limite de 200 euros, si un effet de seuil est constaté lors de la vérification du calcul de vos droits de scolarité, le gestionnaire appliquera directement l’effet de seuil et vous en informera par mail.

Inscription d'une fratrie

En cas d’inscription d’une fratrie sur la même année universitaire, Sciences Po vous permet de bénéficier d’une réduction sur le deuxième étudiant inscrit.

Lors du dépôt de votre dossier d’inscription en ligne, veuillez indiquer le nom, prénom du frère ou de la sœur ainsi que son année d’étude. Le gestionnaire de votre dossier vous informera de la réduction accordée qui dépend du montant de vos droits de scolarité.