Cellule d'enquêtes internes préalables

Quel est le rôle de la Cellule d’enquêtes internes préalables ?

La Cellule d’enquêtes internes préalables (CEIP) est l’instance chargée de diligenter une enquête interne lorsqu’elle reçoit des services de Sciences Po un signalement de faits susceptibles d’être qualifiés comme étant contraires aux dispositions énoncées dans les règlements et les chartes applicables aux différentes communautés de Sciences Po. 

La CEIP se fonde notamment sur les textes suivants :

• La circulaire n°2015-193 sur la prévention et le traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ; 
• Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement qui prévoit la possibilité de diligenter une enquête administrative pour assurer le traitement des faits signalés et l’arrêté du 17 mars 2021 portant application dans les établissements relevant de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 

La CEIP est présidée par une personne qualifiée extérieure à Sciences Po. 

Sa composition est collégiale : elle comprend deux juristes et des représentants des différentes directions de Sciences Po désignés dans chaque enquête en fonction des caractéristiques du dossier.

Au cours de l’enquête, la CEIP recueille, en toute objectivité, l’ensemble des éléments susceptibles de matérialiser la vraisemblance des faits portés à la connaissance de l’administration de Sciences Po puis rédige, en toute impartialité et dans un délai de deux mois, un rapport accompagné de recommandations. Ce rapport est transmis au directeur de Sciences Po pour lui permettre de prendre la décision la plus appropriée au regard des faits signalés.

Quel est le déroulement de l’enquête pré-disciplinaire ?

Dans un premier temps, les principaux intéressés sont convoqués par la délégation de la CEIP chargée du dossier. Cette convocation concerne la personne qui a effectué le signalement, les éventuels témoins, et les personnes mises en cause. Les différentes auditions permettent à la CEIP de mener une enquête administrative en réunissant tous les éléments utiles à la rédaction du rapport d’enquête. Les auditions sont menées dans le respect des principes des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Préalablement à leur audition, les personnes mises en cause sont informées des manquements qui leur sont reprochés dans le cadre du signalement transmis à la CEIP. 

Les personnes entendues peuvent transmettre à la CEIP tous les éléments qu’elles estiment utiles à l’établissement de la matérialité des faits et susceptibles de caractériser un manquement aux chartes et règlements applicables à Sciences Po : récit écrit, messages téléphoniques, mails, conversations WhatsApp, documents, témoignages, à l’adresse mail ceip@sciencespo.fr.

Dans un second temps, et suite aux différentes auditions, la CEIP rédige, sous la responsabilité de sa présidente, un rapport qui est transmis au Directeur de Sciences Po. Le délai de traitement de chaque dossier est de deux mois. Il est toutefois susceptible de varier en fonction du nombre de personnes à auditionner, de la nécessité de rassembler des éléments matériels et de la particularité des faits en cause. 

Les auditions et leurs comptes-rendus respectent le principe de confidentialité. Le respect de ce principe s’impose à l’ensemble des membres de la CEIP et aux personnes entendues. 

Quelles sont les suites de l’enquête pré-disciplinaire ?

Les recommandations émises par la CEIP éclairent le Directeur, seul compétent statutairement pour prendre les décisions qu’il estime appropriées. À ce titre, il peut :