Lutte contre les discriminations et laïcité

Terme polysémique, la discrimination peut recouvrir plusieurs définitions selon son champ d’application. En droit, la discrimination désigne une sélection ou un traitement défavorable de personnes dans une même situation, en raison de critères prohibés. C’est un délit prévu par la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001. Actuellement, la loi française prévoit 26 critères de discrimination qu’on peut classer dans trois catégories: 

• des critères liés à une identité au sens large (identité de genre, sexe, appartenance réelle ou supposée à une nation, une éthnie ou une prétendue race, etc.)
• des critères liés à une liberté fondamentale (opinion politique, activité syndicale, appartenance réelle ou supposée à une religion)  
• des critères liés à une situation temporaire ou durable (état de santé, handicap, lieu de résidence, situation de famille, etc.) 

Les domaines prévus par la loi sont multiples: l'accès à un bien ou à un service, l’emploi (recrutement, carrière, licenciement), l’éducation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation) ou encore l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, magasin, mairie). 

Une discrimination peut être directe (fondée sur un des critères prohibés), ou indirecte, c’est-à-dire, lorsqu’une règle en apparence neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères. Le harcèlement discriminatoire est défini par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ainsi: « Tout agissement lié [à l’un des motifs prohibés] subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

• Vous pouvez contacter : Fanny ADDA, la référente en charge de la lutte contre les discriminations et de la laïcité. Elle pourra vous renseigner, vous orienter et vous accompagner. Contact : referent.lcd@sciencespo.fr 
• France Victimes, notre partenaire assurant un service externe d’écoute (en français et en anglais) et d’accompagnement en cas de discrimination, de harcèlement ou tout autre fait répréhensible. Ce service est gratuit et confidentiel et permet de bénéficier de conseils ou encore d’être orienté vers des professionnels à proximité de vos campus selon vos besoins (juristes, psychologues et travailleurs sociaux). Réservée aux communautés de Sciences Po, cette ligne téléphonique est ouverte tous les jours de 9h à 21h. Contact : +33 (0)1 80 52 33 83

Pour établir un signalement, il faut prendre contact avec la référente lutte contre les discriminations (referent.lcd@sciencespo.fr). 

En cas d’incident, plusieurs voies sont envisageables:  

• Une écoute confidentielle 
• L’ouverture d'une enquête administrative conduite par la Cellule d’enquête interne préalable (CEIP)
• La médiation
• Une sensibilisation ciblée 

Il est possible de contacter la référente en toute confidentialité, cependant l’anonymat ne peut pas donner lieu à l’ouverture d’une enquête: cela permet en revanche de bénéficier de conseils et d’informations. 

L’enquête interne

Cette enquête administrative est assurée par la Cellule d’enquête interne préalable (CEIP), à la demande de la victime et suite à un signalement. Son objectif est d’établir la vraisemblance des faits tout en respectant la présomption d’innocence. 

Elle est présidée par une magistrate honoraire et sa composition est collégiale : elle comprend une personne juriste et une personne représentant une direction administrative de Sciences Po (de la vie étudiante, de la scolarité ou des ressources humaines, en fonction du statut des personnes mises en cause). 

La CEIP auditionne systématiquement la victime présumée, les éventuels témoins et les personnes mises en cause au titre du respect du principe du contradictoire. Elle étudie toute information ou document de nature à étayer le signalement puis elle rédige un rapport qui est remis à la direction de Sciences Po dans un délai de 2 mois maximum après le signalement. 

La médiation

Un processus de médiation peut être mis en place par le biais de la référente lutte contre les discriminations, ou d’une autre personne qualifiée.  Il s’agit d’une démarche dont l’objectif est d’instaurer un dialogue entre personnes tout en veillant à garantir les valeurs d’égalité et d’inclusion de l’établissement. Chaque démarche est adaptée en fonction de la situation et selon les besoins des participants concernés. 

Une action ciblée de sensibilisation

Une intervention auprès d’un collectif (une association, un service, etc.) peut également être envisagée afin de partager un socle commun de connaissances et de bonnes pratiques portant sur la lutte contre les discriminations. 

La procédure disciplinaire

Si la section disciplinaire est saisie par le directeur de Sciences Po, la présidence de la section désigne deux rapporteurs qui vont instruire le dossier. La section se prononce sur la reconnaissance ou non d’une faute disciplinaire et le cas échéant sur les éventuelles sanctions à appliquer.

Consultez les informations détaillées sur la procédure disciplinaire.

En parallèle d’un signalement, il est possible de bénéficier de mesures d’accompagnement. La référente LCD pourra faciliter la bonne prise en charge des personnes en difficulté impactée par une situation discriminatoire. Elle pourra assurer une rapide mise en lien avec les services compétents (pôle santé, logement, scolarité, aide sociale, etc.) ou des interlocuteurs externes compétents (Défenseur des droits, associations spécialisées, etc.). 

• Le défenseur des droits
• La Conférence Permanente des chargé.e.s de mission égalité et diversité (CPED)
• L'Observatoire National des Discriminations et de l'Égalité dans le Supérieur (ONDES) 
• La LICRA
• Le Camps des Milles
• Le Mémorial de la Shoah

Inscrit dans la Constitution française, le principe de laïcité assure la neutralité de l'État et l'égalité de toutes et tous devant la loi sans distinction de religion ou de conviction. Il garantit la liberté de conscience et la liberté d'expression.

L’article L141-6 du code de l’éducation indique que “le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.”

Sources: laicite.gouv.fr et le code de l'éducation.

Son rôle est avant tout d’informer et d’intervenir en cas de questionnement ou de conflit lié à l’application du principe de la laïcité. Celui-ci s’exerce conformément à la loi en vigueur. La référente laïcité est tenue au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983.

Si vous avez une question : la référente peut être saisie par tout usager et tout personnel de notre université en cas de question relative à l'application du principe de la laïcité: referent.laicite@sciencespo.fr.