Lutter contre les violences sexistes et sexuelles : dispositif à destination des étudiants

Les violences à caractère sexuel recouvrent les situations dans lesquelles une personne impose à autrui un ou des comportements, un ou des propos (oral ou écrit) à caractère sexuel. En d’autres termes, ils sont subis et non désirés par la victime. Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur sur la victime.

Ces violences portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à son intégrité physique et psychologique. Elles sont interdites par la loi et sanctionnées pénalement.

Les violences sexuelles peuvent recouvrir différentes formes : agression sexuelle, viol, voyeurisme, harcèlement sexuel... Quelle qu'en soit la forme, ses conséquences sont importantes, nombreuses et durables, notamment anxiété, trouble du sommeil et / ou de l’alimentation, peurs intenses, culpabilité, dépression, isolement, conduites à risque ou agressives...

Elles peuvent avoir un impact sur votre santé mais également sur votre vie sociale, familiale ou encore professionnelle.

Source : site du gouvernement “Arrêtons les violences”.

Vous avez le choix selon que vous préférez vous confier à des professionnels en dehors de Sciences Po ou au sein de votre campus. Dans les deux cas, l’écoute sera confidentielle et l’administration de Sciences Po ne sera mise au courant que si vous le décidez.

Pour une écoute confidentielle et anonyme externe à Sciences Po, vous pouvez joindre gratuitement le service externe d’écoute et d’accompagnement géré par France Victimes :

• soit en appelant la ligne téléphonique dédiée aux communautés de Sciences Po, ouverte tous les jours de 9h à 21h : +33 (0)1 80 52 33 83
• soit en envoyant un courriel à incident.sciencespo@france-victimes.fr

Un premier entretien téléphonique vous permettra de bénéficier d’une écoute professionnelle, en français et en anglais. Vous pourrez alors rencontrer des professionnels à proximité de vos campus (juristes, psychologues et travailleurs sociaux) qui vous aideront à qualifier ce qui vous est arrivé et vous accompagneront en fonction de vos besoins.

Liste des antennes locales de France Victimes à proximité des campus (PDF, 503 ko)

Pour une écoute confidentielle au sein de votre campus, vous pouvez contacter l’infirmière ou l’infirmier du Pôle santé qui assurent la mission de “relais VSS” au sein de votre campus :

• infirmiere.dijon@sciencespo.fr
• infirmiere.lehavre@sciencespo.fr
• infirmier.menton@sciencespo.fr
• infirmiere.nancy@sciencespo.fr
• infirmiere.paris@sciencespo.fr
• infirmier.poitiers@sciencespo.fr
• infirmiere.reims@sciencespo.fr

France Victimes et les infirmières et infirmiers “relais VSS” vous proposeront, si vous acceptez de lever la confidentialité, d’effectuer un signalement qui sera transmis à la Référente VSS de Sciences Po.

Intervenir

Sans vous mettre en danger, essayez d’intervenir. N’hésitez pas à aller chercher un soutien au sein de l’établissement (appariteur, vigile, collègue, etc.) qui pourra vous aider. Vous pouvez également vous rapprocher de la victime en faisant semblant de la connaître et partir avec elle, vous pouvez interpeller d’autres personnes autour de vous pour créer un mouvement, etc.

Soutenir

Montrer votre soutien à la victime. Restez à ses côtés, écoutez-la avec bienveillance, rassurez-la. Le soutien peut faire beaucoup et réduire l'impact psychologique dû au harcèlement.

Accompagner

Proposez à la victime de l’accompagner au commissariat pour porter plainte. Vous pouvez également l’orienter vers France Victimes pour bénéficier de conseils dans cette démarche (disponible 7 jours sur 7, de 9h à 21h au +33 (0)1 80 52 33 83).

Témoigner

Effectuer un signalement auprès de la Référente VSS en utilisant le formulaire dédié.

Faire un signalement, cela signifie accepter de communiquer votre nom, celui de la ou des personnes mises en cause, ainsi que les faits reprochés.

France Victimes et les infirmières et infirmiers “relais VSS” vous proposeront, si vous acceptez de lever la confidentialité, d’effectuer un signalement qui sera transmis à la Référente VSS de Sciences Po.

Si vous souhaitez effectuer vous-même un signalement, vous pouvez remplir le formulaire de signalement.

La Référente VSS de Sciences Po transmettra le signalement à la CEIP et vous recontactera pour vous présenter les mesures d’accompagnement.

Dans le cas où le signalement serait effectué par un témoin ou par un personnel administratif ou académique, la transmission du signalement par la Référente VSS à la CEIP est également automatique, sauf demande expresse contraire de la victime.

La levée de la confidentialité

Faire un signalement, cela signifie accepter de communiquer votre nom, celui de la ou des personnes mises en cause, ainsi que les faits reprochés.

Le lancement d’une enquête interne préalable

Le signalement est réceptionné par la référente VSS de Sciences Po qui le transmet automatiquement à la Cellule d’enquêtes internes préalables (CEIP), sauf demande expresse contraire de la victime. La CEIP est chargée d’enquêter afin d’établir la vraisemblance des faits tout en respectant la présomption d’innocence.

Afin de garantir son indépendance, la CEIP est présidée par une magistrate honoraire. Sa composition est collégiale : elle comprend une juriste, des représentants des différentes directions de Sciences Po et varie en fonction du profil des personnes mises en cause.

Au cours de l’enquête, la CEIP auditionne systématiquement la victime, les éventuels témoins et les personnes mises en cause au titre du respect du principe du contradictoire.

Sur la base des faits, informations ou documents de nature à étayer le signalement, la CEIP rédige un rapport dans lequel elle formule sa recommandation de procéder ou non à la saisine de la section disciplinaire compétente. Ce rapport est remis à la direction de Sciences Po dans un délai de 2 mois après le signalement.

Le déclenchement de mesures d’accompagnement

En parallèle, la Référente VSS prend contact avec la victime et présente les mesures d’accompagnement. Elle reste à vos côtés tout au long de la procédure.

La procédure disciplinaire

Si la section disciplinaire est saisie par le directeur de Sciences Po, la présidence de la section désigne deux rapporteurs qui vont instruire le dossier. La section se prononce sur la reconnaissance ou non d’une faute disciplinaire et le cas échéant sur les éventuelles sanctions à appliquer.

Une fois le signalement effectué, vous serez contacté·e par la référente VSS de Sciences Po qui vous présentera les mesures d’accompagnement et coordonnera leur mise en place.

Sciences Po peut vous proposer un accompagnement :

• médical (lien avec les professionnels de santé des campus) ;
• pédagogique (aménagements de scolarité) ;
• social et financier le cas échéant (aides financières, logement, appui dans les démarches).

Ces demandes seront traitées par la Référente VSS en lien avec les équipes pédagogiques dans le plus grand respect de la confidentialité. En raison du respect de la présomption d’innocence, aucune mesure ne pourra être imposée à la personne mise en cause. En effet, aucune sanction ne peut être prononcée en amont de celles décidées par la section disciplinaire.

La Référente VSS, présente à vos côtés, vous tiendra également régulièrement informé·e de l’avancement de la procédure, que ce soit au moment de l’enquête ou de la procédure disciplinaire.

Tant que la section disciplinaire ne s’est pas prononcée sur des sanctions à l’encontre de la personne mise en cause, l’administration se doit de faire respecter le principe de présomption d’innocence, principe fondamental du droit français. Aucune sanction ne peut donc être prononcée à ce stade.

À l’issue de la procédure disciplinaire, l’échelle des sanctions disciplinaires applicables dépend du statut de l’auteur ou de l’auteure des violences (étudiante ou étudiant, enseignante ou enseignant, salariée ou salarié).

Consultez les informations détaillées sur la procédure disciplinaire.

Si vous êtes victime de VSS, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le service d’écoute et d’accompagnement géré par France Victimes est à votre disposition pour vous conseiller dans cette démarche.

Il est important de comprendre que la procédure pénale engagée par le dépôt de plainte est complètement indépendante de la procédure disciplinaire mise en place par les établissements d’enseignement supérieur :

• La procédure pénale permet une qualification et une reconnaissance des faits. Elle ouvre la voie à des condamnations et des réparations pour la victime.
• La procédure disciplinaire détermine la vraisemblance des faits et prononce des sanctions administratives en cas de contradiction avec le règlement de la vie étudiante. Porter en justice des faits graves permet de les faire reconnaître, de se protéger et de protéger d'autres victimes éventuelles.

À titre exceptionnel, le directeur peut informer le Procureur de la République en cas de suspicion de crime ou délit, dans le cas où la victime n’aurait pas déjà portée plainte (cf. article 40 du Code de procédure pénale).